Termes et Conditions Générales d'Utilisation du site Web Annuaire Congo

CE DOCUMENT EST LONG ET CONTIENT PLUSIEURS DISPOSITIONS IMPORTANTES PORTANT SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS. EN COCHANT LA CASE ACCEPTATION SUR UNE DE NOS FORMULAIRES ET / OU A LA FIN DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CI-APRÈS DÉSIGNÉ CE « CONTRAT »), VOUS ACCEPTEZ PAR LE PRÉSENT ACTE D'ÊTRE LIÉ(E) PAR CE CONTRAT. NOUS VOUS ENCOURAGEONS A IMPRIMER UNE COPIE DE CE CONTRAT POUR VOS ARCHIVES EN TELECHARGENT SON FICHIER PDF ICI

Préambule

Sauf mention écrite contraire convenue avec Annuaire Congo, le contrat qui vous lie à Annuaire Congo inclut toujours au minimum les conditions et modalités énoncées dans le présent document. Ce Contrat régit votre utilisation du Site Web Annuairecongo.net, comprenant notamment la consultation ou la publication des annonces : le dépôt (upload) et le téléchargement (download) de logos, d'images, de profils d’un individu ou d’une entreprises, des annonces ou d’autres publications depuis ou vers le Site Web Annuairecongo.net, l'accès à tous les services proposés par Annuaire Congo à travers le Site Web Annuairecongo.net. Ce contrat régit par ailleurs les termes d'un accord juridique conclu entre vous et Annuaire Congo.

Les termes "Annuaire Congo" désigne ci-après Virtual Consult un établissement commercial de droit Congolais, le site web désigne www.annuairecongo.net.

Termes et conditions

Le Site Web Annuairecongo.net propose notamment un espace des publications web en ligne permettant de déposer des annonces, consulter l’annuaire des entreprises et professionnels œuvrant en république démocratique du Congo. Il offre aussi les adresses et les contacts officiels des ministères, des institutions publiques, des institutions scolaires et académiques, des ambassades et consulats du pays.

Le Site Web est divisé en deux parties : une partie publique et une partie privée. La partie publique permet à tous les visiteurs d'accéder à des informations générales sur le Site Web, de consulter l’annuaire et les annonces postées sur le Site Web, de rechercher sur le Site Web à l'aide du moteur de recherche, de consulter, poster des commentaires ou un avis (intéressant / pas intéressent) sur un produit ou service déjà posté, de s'enregistrer comme Membre du Site Web via un formulaire d'inscription

La partie privée est seulement accessible aux Membres. La partie privée permet aux Membres en plus de tous les services disponibles dans la partie publique de poster une annonce en ligne sur le Site Web conformément à ces termes et Conditions Générales d’ Utilisation

Lorsqu'un visiteur du Site Web s'inscrit pour devenir Membre, il ou elle sélectionne un nom d'utilisateur disponible ("login") et un mot de passe d'utilisateur (« Mot de passe ») afin de créer un Compte Membre personnel. Lors de l'inscription, un Membre doit pouvoir accepter ces termes et Conditions Générales d’ Utilisation. Une fois les informations lui demandées saisies au cours de l'inscription, il est impossible de les changer ultérieurement. Il appartient au Membre de préciser s'il s'inscrit à titre individuel, au nom et pour le compte d'une société ou d'une autre entité légale, et le cas échéant, indiquer le nom et inscrire la société ou l'entité légale concernée.

Un Membre dépose une ou plusieurs annonces en utilisant son Compte Membre. Cette annonce est alors soumise aux dispositions de ces termes et Conditions Générales d’ Utilisation qui fait office d’un contrat selon les critères spécifiés par ce Membre concernant notamment l'exclusivité et/ ou les utilisations autorisées. Le Membre doit également saisir des mots-clés et une description de l’annonce à poster pour qu’elle puisse être classée et retrouvée via le moteur de recherche. Annuaire Congo peut également, à sa seule discrétion, imposer certaines limites aux annonces à poster.

Un visiteur de notre site qui exploite la partie privée n’ayant ou pas encore un compte est soumis autant à ces termes et Conditions Générales d’ Utilisation qu’un membre inscrit.

Un Membre accède aux services en utilisant son Compte Membre qui lui confère un nombre de privilèges d’accès à l’ensemble de la gamme de produit et services du site web.

L'utilisation du Site Web implique la reconnaissance et l'acceptation des termes du présent Contrat qui vous lie avec Annuaire Congo. En cas de refus d'acceptation du présent Contrat, il vous appartient de ne pas utiliser ni accéder au Site Web ainsi qu'à ses services associés.

Annuaire Congo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment, en totalité ou en partie, les dispositions du présent Contrat. Ces changements seront effectifs immédiatement à compter de la notification faite aux Membres par une publication de ces changements sur le Site Web. L'utilisation du Site Web à l'issue de la mise en place de ces changements et après notification implique la reconnaissance pleine et entière ainsi que l'acceptation inconditionnelle du présent Contrat tel qu'amendé par les changements notifiés. En cas de refus d'acceptation du présent Contrat et de ses modifications, il vous appartient de ne pas utiliser ni accéder au Site Web et ses services associés.

De même, ensuite de modifications du présent Contrat et notifications conformes à l'article 2 ci-dessus, il vous appartient de ne pas utiliser ni accéder au Site Web ni aux services associés en cas de refus d'acceptation des modifications.

Les services proposés sur le Site Web ne peuvent être utilisés que par les individus ayant, conformément à la loi et aux règlements, la capacité de conclure un contrat et d'être lié par celui-ci. Les services proposés sur le Site Web ne sont pas accessibles aux mineurs (enfant de moins de dix-huit ans) sauf lorsqu'ils sont sous le contrôle d'un titulaire de l'autorité parentale (parent adulte, du père, de la mère, d'un tuteur, d'un responsable juridique etc.). En ce dernier cas, l'adulte sera seul et entièrement responsable de tous les agissements du mineur sur le Site Web. Votre Compte Membre sur le Site Web ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale. Si vous utilisez le Site Web au nom d'une personne morale, vous déclarez et garantissez avoir l'autorité suffisante pour engager cette personne morale aux termes du présent Contrat.

Toute publication depuis le Site Web ne peut être réalisée que conformément aux termes et Conditions Générales d’ Utilisation du présent Contrat. Il est interdit d'utiliser, reproduire, distribuer, afficher ou créer des annonces dérivées basées sur les annonces qui apparaissent sur le Site Web sans une autorisation dument signée par Annuaire Congo. Par ailleurs, vous ne pourrez utiliser les services offerts dans le site web que dans les cas expressément autorisés par ce Contrat.

Aucun droit de propriété sur les annonces n'est transféré par application du présent Contrat.

Il est rappelé et accepté par le Membre que Annuaire Congo n’est pas responsable en tout ni en partie de leurs publications, encore moins de leurs conséquences. Et que les membres conservent tous les droits de propriété sur leurs publications et que ces publications sont protégées par copyright, par des droits d'auteurs et par d'autres droits de propriété intellectuelle appartenant à Annuaire Congo.

Néanmoins pour augmenter la portée des annonces et des publications postées par un membre, Annnuaire Congo se réserve le droit de republier ses autres supports de medias (Medias sociaux, magazine, tv …) certaines annonces tout en gardant l’originalité du message.

L'accès, la consultation et l'utilisation du Site Web sont limités aux droits accordés par application du présent Contrat, ainsi que par les lois et/ou règlements applicables à chaque service offert sur le site web.

Uploader ou poster sur le Site Web et/ou utiliser le Site Web pour poster une annonce ou un autre contenu protégé(e) par un copyright, un droit d'auteur, une marque commerciale ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sauf à ce que le Membre rapporte la preuve de l'autorisation et la détention des droits nécessaires, est interdit. Annuaire Congo interdit et condamne toutes les activités violant le copyright ou d'autres droits de propriété intellectuelle sur son Site Web. Annuaire Congo retirera toutes les publications qui seront reconnues comme portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d'un tiers. Annuaire Congo se réserve de plus la possibilité de retirer les publications sans notification préalable. Annuaire Congo supprimera unilatéralement et, le cas échéant, sans notification préalable supplémentaire, l'accès au Site Web d'un Membre si celui-ci se rend coupable d'atteintes répétées, c'est à dire s'il a déjà été notifié plus de deux fois pour des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ou s'il a eu plus de deux contenus retirés du Site Web pour cette même raison.

Il est interdit d'uploader ou poster sur le Site Web et/ou utiliser le Site Web pour publier une annonce ou un autre contenu à caractère diffamatoire, calomnieux, obscène ou indécent.

Vous ne pouvez pas uploader ou poster sur le Site Web, ni utiliser le Site Web pour publier une annonce ou un autre contenu qui contient ou constitue des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un autre code à caractère hostile, perturbateur et/ou destructeur de tout système informatique et/ou susceptible de porter atteinte à un tel système. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à des systèmes matériels ou logiciels, à des réseaux associés au Site Web, ni profiter de services ou d'informations mis à votre disposition accidentellement par Annuaire Congo sur ou à travers le Site Web. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Compte Membre d'une autre personne physique ou morale, ni gêner l'utilisation des autres utilisateurs sur le Site Web. Vous ne devez pas utiliser des informations trompeuses, mensongères ou incorrectes (par exemple des noms fallacieux ou incorrects, des adresses e-mail ou URL fallacieuses ou incorrectes) sur le Site Web, notamment en ce qui concerne l'origine des publications ou de tout autre contenu que vous poster sur le site (upload) et les informations personnelles de votre Compte Membre.

Annuaire Congo se réserve le droit de décider si une publication est appropriée et conforme à ce Contrat en ce qui concerne les violations autres que celles portées au copyright et aux droits de propriété intellectuelle, comme par exemple les contenus à caractère pornographique, obscène ou diffamatoire. Annuaire Congo peut, à tout moment, sans notification préalable et à sa seule discrétion, retirer de telles publications uploadées en violation du présent Contrat et/ou supprimer l'accès du Membre au Site Web

Vous ne pouvez en aucun cas utiliser le Site Web d’une manière frauduleuse ou l’utiliser d’une manière pour laquelle le Site Web n’est pas raisonnablement destiné. A titre d’exemple, et sans limiter la portée générale de la disposition précédente, vous ne pouvez pas constamment modifie une annonce déjà postée dans le but d’accroitre artificiellement son classement.

Si vous êtes le titulaire d'un produit (d’une marque, d’une entreprise) ou un agent de représentation et que vous pensez qu'une publication ou un autre contenu d'un utilisateur porte atteinte à votre copyright, vous pouvez envoyer une notification en fournissant à l’équipe d’Annuaire Congo les détails de la publication ainsi que les preuves de propriétés suivantes :

  1. Une signature manuscrite du titulaire, ou de la personne autorisée à agir au nom du titulaire, d'un droit exclusif auquel il aurait été porté atteinte;
  2. L'identification de la publication à laquelle il aurait été porté atteinte ou, lorsqu'il s'agit de plusieurs publications disponibles sur le site en ligne, une liste représentative de ces publications;
  3. L'identification du contenu qui porterait atteinte au copyright ou qui serait l'objet d'une activité illégale, qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que toutes les informations raisonnablement nécessaires pour permettre à Annuaire Congo d'identifier le contenu;
  4. Les informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Annuaire Congo de vous contacter (Nom, adresse, numéro de téléphone, et si possible une adresse email);
  5. Une déclaration par laquelle vous confirmez que vous avez de sérieuses raisons de croire que l'utilisation du contenu dans les circonstances invoquées n'est pas autorisée par le titulaire, son agent représentant, son tuteur ou la loi; et
  6. Une déclaration par laquelle vous confirmez que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de faux, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif auquel il aurait été porté atteinte.

L’équipe d’Annuaire Congo habilité pour recevoir les notifications est joignable aux numéros téléphoniques, e-mails et adresses officielles d’Annuaire Congo inscrit dans section contactez-nous du site web. Toute autre demande commerciale ou technique, ou toute autre communication doit être notifiée. Il est rappelé qu'en l'absence de fourniture de l'ensemble des éléments ci-dessus mentionnés, la notification sera nulle.

Il est reconnu et accepté par les Parties que Annuaire Congo soumet toute publication déposer en ligne à un processus de validation avant que cela soit publier définitivement sur le site web. Et en outre, Annuaire Congo n'est pas tenu de vérifier les images ou autres contenus transmis et/ou postés sur le Site Web et qu'elle décline toute responsabilité quant à ces publications ou autres contenus. Annuaire Congo peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser, supprimer, déplacer ou éditer toutes les publications ou autres contenus transmis ou postés sur le Site Web. Si vous téléchargez ou postez des annonces ou autres contenus sur le Site Web, ou si des annonces ou autres contenus sont transmis ou postés sur le Site Web en utilisant votre Login ou à travers votre Compte Membre, vous demeurez l'unique responsable pour ces publications ou autres contenus.

Il est de même reconnu et accepté par les Parties que Annuaire Congo ne pourra être tenu pour responsable du contenu présent sur d'autres sites web, des commentaires sur vos publications sur notre site web ou les sites de medias sociaux. Vous reconnaissez et acceptez que Annuaire Congo ne pourra pas être tenu pour responsable du contenu présents sur d'autres sites web proposant des liens hypertextes ou d'autres accès menant au Site Web.

Annuaire Congo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou d'interrompre à tout moment un (les) service(s) sur le Site Web. Vous reconnaissez et acceptez que Annuaire Congo n'est pas tenu de maintenir le fonctionnement du Site Web, d'une rubrique particulière ou d'un service particulier (que cette indisponibilité soit volontaire ou pas de la part de Annuaire Congo). Annuaire Congo se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'interrompre ou de supprimer votre Compte Membre à tout moment, notamment votre Login et votre Mot de Passe sans indemnisations ni remboursement quelconque.

Vous reconnaissez et acceptez qu’Annuaire Congo puisse stocker des informations personnelles et d'autres informations vous concernant sur votre ordinateur sous forme de « cookies ». L'utilisation des cookies concerne uniquement le fonctionnement du Site Web. Vous reconnaissez et acceptez que si vous interdisez ou limitez le dépôt de cookies sur votre ordinateur, cette interdiction ou restriction peut avoir un effet défavorable sur votre utilisation du Site Web. Vous reconnaissez et acceptez que Annuaire Congo peut également stocker des informations personnelles vous concernant sur ses ordinateurs serveurs en République Démocratique du Congo ou hors de ses frontières. En utilisant le Site Web, vous reconnaissez et acceptez qu’Annuaire Congo puisse, à sa seule discrétion :

  • conserver ou révéler ces informations si la loi l'exige ou s'il y a des raisons sérieuses de penser que la conservation ou la révélation de ces informations est nécessaire pour se conformer à une procédure légale ;
  • faire respecter les termes de ce Contrat ;
  • répondre aux plaintes concernant toute publication qui porterait atteinte aux droits d'un tiers ;
  • protéger les droits, la propriété et la sécurité d’Annuaire Congo, de ses utilisateurs ou du public.

Il peu s’avérer que l’accès a certains services d’annuaire Congo soit payant dans ce cas annuaire Congo se réserve le droit de la proposition de la méthode de règlement des paiements.

Vous reconnaissez et acceptez de garder confidentiels le Login et le Compte Membre que Annuaire Congo vous a fourni, le Mot de Passe que vous avez sélectionné et qui a été approuvé par Annuaire Congo pour l'utilisation du Compte Membre correspondant à ce Login. Votre Login, votre Compte Membre et votre Mot de Passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale.

Vous reconnaissez et acceptez d'être seul(e) responsable de toutes les utilisations de votre Compte Membre, de votre Login et de votre Mot de Passe Correspondant. Vous reconnaissez et acceptez également Annuaire Congo puisse considérer l'utilisation de votre Compte Membre, de votre Login ou de votre Mot de Passe comme une preuve concluante que vous avez utilisé le Site Web.

En plus de toutes vos déclarations et des garanties que vous avez consenties précédemment, vous et Annuaire Congo garantissez que vous avez le droit et la capacité de conclure ce Contrat.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Annuaire Congo et ses affiliés, ainsi que leurs directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, et clients (ci-après collectivement désignés les « Indemnitaires ») respectifs en cas de réclamations, de frais (y compris les honoraires de conseil et de représentation en justice) ou de toute autre responsabilité due à votre manquement à l'une de vos déclarations, garanties ou obligations dans le cadre de ce Contrat, à vos utilisations du Site Web (y compris les utilisations réalisées sous votre Compte Membre ou votre Login, qu'elles soient ou non autorisées de vous), notamment les réclamations ou demandes en justice fondées sur les infractions suivantes : violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou diffamation, violation de la vie privée, déformation ou altération de toute publication ou autre contenu, que celles-ci soient intentionnelles ou non. Il est en outre accepté que Annuaire Congo a le droit, à sa seule discrétion, d'assurer la défense contre toute réclamation, demande en justice ou affaire qui fait l'objet d'une indemnisation par vous en faisant appel à un avocat de son choix. Il vous appartient de coopérer pleinement et entièrement avec Annuaire Congo dans le cadre de la défense de ladite réclamation, demande en justice ou affaire, sans pouvoir opposer ni secret ni réserve.

Sauf en cas de résiliation unilatérale, telle que prévue au présent article 12 du Contrat, le Contrat est tacitement reconduit. Annuaire Congo peut, à sa seule discrétion, résilier ce Contrat à tout moment notamment pour un manquement à l'une des déclarations, garanties ou obligations du Membre dans le cadre de ce Contrat ou en cas d'inactivité du Membre sur le Site Web. Le Membre peut résilier ce Contrat à tout moment en ouvrant une session de son Compte Membre sur le Site Web et en envoyant une demande de résiliation à Annuaire Congo. En cas de résiliation par Annuaire Congo, la résiliation sera notifiée par Annuaire Congo. Annuaire Congo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier votre Compte Membre à tout moment, notamment en supprimant votre Login et votre Mot de Passe.

A compter de la date de résiliation de ce Contrat :

  1. votre Compte Membre sera annulé et fermé, votre Login et votre Mot de Passe seront supprimés ;
  2. toutes les annonces que vous aurez transmises seront supprimées du Site Web ; sous réserve, toutefois, que Annuaire Congo puisse continuer à utiliser les publications à des fins de référence et d'archivage;
  3. tous les services payant auquel vous avez souscrits ne sont pas remboursables
  4. vous perdrez tous vos droits, titres et intérêts sur toutes vos publications déjà en ligne.

La résiliation de ce Contrat ne libère pas le Membre des obligations contractées avant la résiliation, ou de toute autre obligation résultant d'une disposition du contrat. Les dispositions des Articles 8, 10, 11, 13 et 16 continueront à produire des effets postérieurement à la résiliation de ce Contrat.

Annuaire Congo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre à tout moment votre Compte Membre pendant une certaine période. Si Annuaire Congo décide de suspendre votre Compte Membre, vous ne pourrez pas poster sur le Site Web ou jouir d’un certain nombre de services payants ou non payants pendant la suspension mais vous pourrez continuer d'accéder à la partie publique du site et avoir même la possibilité d’ouvrir votre Compte Membre en utilisant votre Login et votre Mot de Passe.

Annuaire Congo fait tout ce qui est en son pouvoir pour inciter ses membres à atteindre et maintenir des standards élevés en matière d'utilisation des annuaires, grâce notamment à un jugement éclairé et au respect de principes pertinents et de normes reconnues. L'objet de cette Section 15 est de décrire les attentes d’Annuaire Congo vis-à-vis de ses membres en matière de droits de l'Homme, avec une attention toute particulière concernant les droits des Enfants, dans les pratiques commerciales. Cette section 15, sans y déroger, vient en complément des autres politiques qui s'imposent à nos membres, y compris toutes les dispositions du présent contrat. L’annuaire Congo réuni une équipe d’une expérience avéré et d’une grande probité professionnelle.

Qui traite avec dévouement et respect les données incérées par nos visiteurs membres. Annuaire Congo reste un outil apolitique et essentiellement économique, qui prône l’émergence et le développement des affaires en RDC.

Les membres qui déposent leurs annonces ou autres contenus sur Annuaire Congo doivent impérativement s'assurer que les normes les plus drastiques ont bien été respectées. De la même façon, ils reconnaissent avoir atteint la majorité d’âge qui est l’une des conditions pour devenir un membre. En tant qu’un espace web des publications des annonces, si Annuaire Congo apprend qu'une annonce ou autre contenu ne respecte pas ces standards moraux, Annuaire Congo pourra prendre une ou plusieurs des mesures suivantes (en plus des autres actions que Annuaire Congo estimera nécessaires) :

  • Alerter l'autorité judiciaire concernée ;
  • Retirer les publications et leur contenu de ses serveurs ;
  • Suspendre ou supprimer le compte du membre ayant déposé cet annonce.

Afin d'accompagner ses efforts, Annuaire Congo a mis en place un mécanisme permettant aux utilisateurs du site web d'alerter les services Annuaire Congo de toutes publications pouvant poser problème, notamment les images représentant des enfants de manière inappropriée, usages de fausses identités ou fausses promotions, entreprises fantômes, réseau terroriste. Pour envoyer vos commentaires ou pour alerter Annuaire Congo de la présence d'une tel contenu dans sa base de données, merci de bien vouloir nous contacter à l'adresse email mentionnée dans notre section de contact.

Ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la République Démocratique du Congo, sans tenir compte des principes du droit international privé. Toute action judiciaire, poursuite ou procédure issue de ou liée à ce Contrat doit être engagée devant une juridiction compétente auprès des cours et tribunaux de Kinshasa en République Démocratique du Congo. Le Membre et Annuaire Congo se soumettent tous deux à la compétence de cette juridiction et renoncent à tout droit que chacun pourrait éventuellement réclamer pour manque de compétence juridictionnelle.

A des fins d'éclaircissement, les parties ne sont pas associés, mandant et mandataire, ni employeur et employé. Les parties n'ont en aucune façon le pouvoir d'engager ou d'obliger l'autre. Le Membre accepte d'assumer la responsabilité pour l'utilisation des services offert dans le site Web.

Annuaire Congo peut, à sa seule discrétion, céder un ou tous ses droits ou obligations prévus dans ce Contrat. Le Membre ne peut céder aucun de ses droits ou obligations prévus dans ce Contrat.

Ce Contrat entre en vigueur dans l'intérêt de, et engage Annuaire Congo et le Membre, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs. Aucun élément dans ce Contrat, explicite ou implicite, n'est destiné à conférer à une personne physique ou morale, autre que Annuaire Congo et le Membre, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, les droits, les recours , les obligations ou les responsabilités aux termes de ou découlant de ce Contrat.

Quand le contexte l'exige, toute référence au singulier inclut le pluriel et vice-versa, et les genres masculin, féminin et neutre incluent les uns et les autres. Si une condition ou disposition de ce Contrat est nulle, illégale ou non applicable, toutes les autres dispositions de ce Contrat demeurent néanmoins en pleine vigueur. Les titres soulignés ou en majuscule dans ce Contrat sont employés par pure commodité de référence et n'influencent en rien le sens ou l'interprétation de ce Contrat.

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